Prévoir l’imprévisible en anticipant les solutions peut être un bon moyen d’appréhender l’avenir avec moins de tracas ! Certaines questions méritent d’être posées, même si elles ne sont pas toujours très réjouissantes. Au moins, trouver les réponses peut soulager vos inquiétudes. L’une des questions qui revient le plus souvent est celle-ci : Qui prendra soin de vous le jour où vous n’en aurez plus les capacités ? Bien que ce ne soit pas le sujet le plus léger à aborder, c’est peut-être le moment idéal pour préparer votre mandat de protection future !

C’est quoi un « mandat de protection future » ?

Mandat de protection future : définition

Il s’agit d’un contrat juridique qui prévoit qu’une personne sera désignée pour s’occuper d’une autre lorsque cette dernière ne sera plus en mesure de le faire elle-même.

La ou les personnes choisies pourront ainsi représenter le mandant — c'est-à-dire la personne qui demande à être protégée — dans les actes de la vie courante, la gestion de son patrimoine, et bien d'autres aspects de sa vie quotidienne.

Mandat de protection future : les critères 

Pour que le mandat soit valide, plusieurs éléments doivent être respectés :

• Concernant le mandant : il doit s’agir d’une personne majeure ou mineure qui n’est placée sous la tutelle de personne. Il doit s’agir d’une personne émancipée.
• Concernant le mandataire : il peut s’agir d’une personne physique (membre de la famille, ami…) comme d’une personne morale (inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs). Il est tout à fait possible de nommer plusieurs personnes, au cas où le premier mandataire se retrouverait, lui aussi, dans l’incapacité de répondre aux attentes du contrat.

Il est important de noter que, si l’état du mandant le permet, le mandataire doit l’informer de tous les actes qu’il accomplit en son nom et dans son intérêt.

Mandat de protection future : les objets  

Le mandat de protection future peut s’appliquer sur la vie personnelle du mandant, c’est-à-dire sur une assistance au quotidien et / ou sur la gestion de son patrimoine.

Pourquoi préparer un mandat de protection future ?

Préparer un mandat de protection future permet de vous libérer d’un certain stress ! On ne sait jamais ce que l’avenir nous réserve, et personne n’est à l’abri d’un accident, d’une maladie… Désigner un mandataire parmi vos proches de confiance (les membres de votre famille, vos amis…) ou parmi les mandataires professionnels, vous permet d’être rassuré quant à votre avenir et celui de votre patrimoine. Vous anticipez ainsi votre prise en charge auprès de personnes de confiance que vous avez vous-même choisies.

Le mandataire que vous aurez désigné aura alors le pouvoir de gérer votre patrimoine selon vos directives, ce qui vous permet d’assurer sa préservation et son utilisation selon vos attentes.

À noter : Votre mandat peut être annulé ou ajusté à tout moment, même si le mandataire a déjà accepté sa mission.

Mandat sous signature privée ou mandat notarié ?

Il existe deux formes de mandats : le mandat sous signature privée ou le mandat notarié. Chacune dispose de ses propres caractéristiques, qu’il est important de prendre en compte.

1. Le mandat sous signature privée

Cette forme de mandat est limitée aux actes d’administration. Le mandataire ne peut donc pas prendre la décision de vendre un bien, d’en faire don…

Ce mandat doit être établi selon le modèle du formulaire Cerfa n° 13592*04. Il doit également être contresigné par un avocat.

2. Le mandat notarié

Il offre plus de pouvoirs au mandataire puisqu’il prend également en compte les actes liés au patrimoine. Le mandataire peut alors vendre un bien immobilier. Ce type de mandat doit être réalisé auprès d’un notaire. 

Les obligations du mandataire

Dans les deux cas, le mandataire doit répondre à certaines obligations. Il doit notamment dresser un inventaire de votre patrimoine lors de la mise en œuvre du mandat. Il doit également établir chaque année le compte de sa gestion, et le présenter au juge des tutelles. Enfin, il doit tenir à disposition l’inventaire et les 5 derniers comptes de gestion.

Mettre en œuvre un mandat de protection future

Quand l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de lui ni de son environnement, c’est au mandataire d’effectuer les démarches pour que le mandat puisse être appliqué.

Seul, un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République peut délivrer un certificat médical constatant l’inaptitude du mandant.

Le dossier doit ensuite être présenté au service de la protection des majeurs et doit comprendre l’original du mandat, les copies des pièces d’identité du mandant et du ou des mandataires, l’original du certificat médical du médecin et un justificatif de domicile du mandant.

Préparer un mandat de protection future : faites-vous accompagner

Il n’est pas toujours évident de se lancer dans l’élaboration d’un mandat de protection future. C’est pour cette raison que Gérez Zen, notre entreprise de services à la personne située à Pau, vous propose de vous accompagner dans cette démarche !