Comment prouver votre qualité d'héritier
Il y a deux moyens d’établir la preuve de la qualité d’héritier. Soit le montant de la succession est inférieur à 5000 € et vous pouvez faire établir auprès de la mairie un certificat d'hérédité. (Mais ce document tend à disparaitre aujourd'hui pour être remplacé par l'attestation signée de l'ensemble des héritiers instaurée en 2015). Ou alors la succession est supérieure à 5 000 € et vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
Pour obtenir un certificat d'hérédité, Le demandeur avait la possibilité de s'adresser à la mairie :
- de son domicile,
- ou du dernier domicile du défunt,
- ou du lieu de décès du défunt.
La délivrance de ce document n'étant fondée sur aucun texte, mais résultant d'une simple pratique administrative, le maire était donc libre d'accepter ou de refuser la demande sans justification, car en pratique, de plus en plus de mairies refusaient de délivrer ce type de document.
Mais depuis Loi n° 2015-177 du 16 février 2015, un document a vocation à remplacer ce certificat d'hérédité encore délivré par certaines mairies : l’attestation des héritiers. Ce document vous permet dans les successions simples :
- de régler les actes conservatoires (c’est-à-dire ceux qui permettent de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien d’un péril imminent) par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ;
- de faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.
Cette attestation doit être signée par l'ensemble des héritiers. Elle atteste :
- qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
- qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
- que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
- qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
L'héritier qui effectue la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :
- Son extrait d'acte de naissance
- Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
- Si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt
- Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
- Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez vous le procurer auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Il vous en coutera 18 €.
Dans les cas de successions complexes, le demandeur souhaitant prouver une filiation doit nécessairement s'adresser au notaire pour faire une demande d'acte de notoriété.
Le notaire est seul compétent pour délivrer ce document.
L'acte de notoriété vous permet :
- d'effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d'immatriculation d'une automobile),
- de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
L'acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
Vous devez vous adresser à un notaire.
La délivrance d'un acte de notoriété coûte 70,20 € TTC auxquels il faut ajouter d'autres frais ; le coût total d'un acte de notoriété dépend ensuite de l'existence ou de l'absence d'un testament, de la composition du patrimoine du défunt (biens immobiliers ou non), et englobe les droits d'enregistrement.
Le coût d'un acte de notoriété peut atteindre 300 € tout compris.
