Quand est-on considéré comme fiscalement domicilié à l’étranger ?

Vous êtes considéré comme fiscalement domicilié à l’étranger si vous et votre famille (conjoint et enfant mineurs) résidez habituellement en dehors de la France plus de la moitié de l’année, ou si vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en dehors de la France, ou encore si la majorité de vos revenus proviennent de l’étranger ou que la majorité de vos investissements se fait en dehors de France.

Par exemple, si vous êtes un retraité habitant l’étranger grâce aux revenus de votre pension en France, vous êtes fiscalement domiciliés en France.

Les revenus de source française

Vous êtes imposables sur vos revenus de source française même si votre domicile fiscal est à l’étranger. Ces revenus sont soumis au prélèvement à la source, dans les mêmes conditions que si vous habitiez en France.

Certains de ces revenus peuvent également assujettis aux prélèvements sociaux.

Avantages fiscaux et résident à l’étranger

Attention : en principe, vous ne pouvez pas bénéficier des réductions et des crédits d’impôt si vous êtes domicilié à l’étranger.

Il existe quelques exceptions à cette règle, notamment concernant l’investissement locatif dans le secteur touristique.

Aussi, depuis janvier 2019, si vous avez réalisé un investissement en Pinel alors que vous étiez fiscalement domicilié en France à l’époque, mais êtes depuis devenu résident à l’étranger, vous pouvez continuer à bénéficier de l’avantage fiscal durant toute la durée de l’engagement de location.

Avant de vous engager dans un investissement défiscalisant, renseignez-vous auprès de votre service des impôts afin de vérifier votre éligibilité.

Déclarer ses revenus en tant que résident étranger

Vous devez déclarer vos revenus français en ligne sur le site impotsgouv.fr, et, si vous n’avez pas accès à internet, des formulaires sont disponibles auprès des autorités consulaires, au Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR).

Si vous avez quitté la France l’an dernier, vous devez faire parvenir votre déclaration au centre dont vous releviez avant votre départ dans les délais légaux. Si vous avez depuis reçu des revenus français, vous devrez les inscrire sur la déclaration spéciale n°2042 NR et l’adresser au SIPNR dans le délai imparti aux non-résidents.

Si vous rentrez en France cette année, vous devez déclarer les revenus français reçus pendant votre période de domiciliation à l’étranger sur ce même formulaire, toujours à l’attention du SIPNR.

Attention : renseignez-vous aussi sur les modalités de l’Exit Tax auxquels sont soumis les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger.

Déclarer ses revenus lorsque l’on est détaché à l’étranger

Si votre employeur vous envoie en poste à l’étranger, vous restez considéré comme fiscalement domicilié en France. Néanmoins, ce statut vous donne droit à une exonération d’impôt totale ou partielle selon la nature et la durée de votre activité.

Info : L’exonération partielle concerne tous les suppléments de rémunération versés en contrepartie de séjours dans un pays étranger dans l’intérêt direct et exclusif de votre employeur, pour de durées supérieures à 24 h (hors transport), et dont le montant a été fixé avant votre séjour, hors suppléments d’expatriation.

Quelle que soit la nature ou la forme de votre résidence à l’étranger, et que vous vous trouviez dans un pays bénéficiant d’une convention avec la France ou non, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert-comptable afin de mieux anticiper votre future déclaration de revenus, et de connaître plus en détail aussi bien vos droits que vos obligations.