Combien de temps garder ses documents administratifs ?
Le délai de conservation des papiers varie selon les domaines (assurance, logement, véhicule, banque, etc.) et le type de document.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit (remboursement par exemple) ou pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose (payer une amende par exemple).
Vous pouvez, bien sûr, garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure. Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
| Document | Conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Assurance | ||
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Date du document + 2 ans | |
| Contrat | Durée du contrat + 2 ans | |
| Relevé d’information automobile | Permanente | |
| Assurance vie | 10 ans | Dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire |
| Dommages corporels | 10 ans | |
| Véhicule | ||
| PV amende forfaitaire | 3 ans | Si le Trésor Public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification, vous ne devez plus rien |
| Factures (achat, réparations…) | Durée de conservation du véhicule | + 2 ans en cas de revente (vice caché) |
| Certificat d’examen du permis de conduire | 4 mois | Jusqu’à réception du permis |
| Certificat de cession du véhicule | Durée de conservation du véhicule | Il peut être utile de conserver le certificat après la vente, en cas de litige avec l’ancien propriétaire. |
| Banque | ||
| Chèque à encaisser | 1 an et 8 jours | Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé, mais la dette reste due |
| Contrat de prêt (immobilier et consommation) | 2 ans | A partir de la dernière échéance |
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5 ans | Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois. |
| Tickets de carte bancaire (paiement et retrait) | Jusqu’à réception du relevé de compte ou figure le solde correspondant. | |
| Famille - Scolarité | ||
| Actes d’état civil (copies intégrales et extraits) | Permanente | Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent |
| Avis de versement Allocation familiale | 5 ans | Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas touché le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part. |
| Jugement de divorce Jugement d’adoption |
Permanente | Si perte, une copie est fournie par le tribunal |
| Acte de reconnaissance d’un enfant | Permanente | La mairie peut vous en délivrer une copie |
| Contrat de mariage Documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs |
Permanente | Si perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi |
| Livret de famille | Permanente | Si perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie |
| Diplômes | Permanente | Si perte, il n’est pas possible d’obtenir une copie. Vous pourrez demander une preuve de votre réussite à l’examen |
| Logement | ||
| Factures électricité et gaz | 5 ans | Délai pour contester une facture Le fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement. |
| Factures d’eau | 5 ans | Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a
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| Factures téléphonie (fixe et mobile) Internet | 1 an | |
| Preuve de restitution de matériel (box) | 2 ans (à compter de la restitution) | |
| Factures liées aux travaux | 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux |
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| Certificats de ramonage | 1 an | |
| Attestations entretien annuel chaudières | 2 ans | |
| Titre de propriété | Permanente | |
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5 ans | Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété) |
| Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer | Durée de la location + 3 ans | Ces délais s'appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés). |
| Courrier révision loyer | Durée location + 1 an | Ce délai s'applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés). |
| Inventaire mobilier locations meublées | Durée de la location | Jusqu'à la restitution du dépôt de garantie |
| Échéance APL | 2 ans | |
| Impôts et taxes | ||
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3 ans (droit de reprise de l'administration) | 3 ans (droit de reprise de l'administration) |
| Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) | 1 an (droit de reprise de l'administration) | 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement |
| Attention : les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps. Travail, chômage, retraite | ||
| Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail | Jusqu'à liquidation de la retraite | 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire. |
| Attestation Pôle emploi | Jusqu'à obtention de l'allocation chômage | document utile pour le calcul des droits à la retraite. |
| Reçu pour solde de tout compte | 6 mois | À partir de la signature de votre solde de tout compte (3 ans à défaut de signature) |
| Échéances d'allocations chômage | 3 ans | Délai de reprise du trop-perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration). Document utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite. |
| Bulletins de paiement de la pension de retraite | Permanente | Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion |
| Notes de frais | 3 ans | Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels |
| Carte d'invalidité d'un enfant | Jusqu'à liquidation de la retraite | |
| Papiers militaires | ||
| Attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) | Permanente | L'attestation prouve que les services militaires (ou assimilés) ont bien été accomplis. Peut être réclamée par les organismes de retraite ou de sécurité sociale |
| Livret militaire | Permanente | |
| Particulier employeur | ||
| Bulletins de paye du salarié (double papier ou sous forme électronique | 5 ans | |
| Contrat de travail du salarié | 5 ans | |
| Document relatif aux charges sociales | 3 ans | En cas de contrôle de l'administration fiscale |
| Comptabilisation des horaires du salarié | 1 an | En cas de contrôle de l'inspection du travail |
| Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans | |
| Attestation fiscale | 3 ans (droit de reprise de l'administration) | Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile |
| Solde de tout compte | 3 ans | Le salarié peut contester le solde de tout compte pendant un délai de 6 mois, ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde. |
| À noter : sur les sites du Cesu ou de Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel | ||
| Santé | ||
| Récapitulatif remboursements assurance maladie et maternité | 2 ans | Délai de reprise du trop-perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration) |
| Carte de mutuelle, demande de remboursement… | Variable selon l'organisme | Se référer aux délais prévus dans le contrat |
| Ordonnances | 1 an minimum |
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| Preuves du versement d'indemnités journalières | Jusqu'à liquidation des droits à la retraite | |
| Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé | Permanente | Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité |
| Certificats, examens médicaux, radiographies | Permanente | Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé |
| Papiers d'une personne décédée | Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession. | Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès. |
